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Conditions Générales d'Utilisation

TERMES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SYSTEME DE VITRINE E-DILIC

 

L’inscription sur le Système de Vitrines E-dilic est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout Utilisateur du système doit en avoir pris connaissance.

Le présent contrat est conclu entre :

- la Société Convergence Marketing Internationale au capital de 45.000 R$, dont le siège social est situé Rua Constante Ramos 140 – Copacabana – 22051-030 Rio de Janeiro, immatriculée à Rio de Janeiro sous les références CNPJ : 02111102/00007-00 – Est EM RJ. 756.000.000.396 ci-après dénommé CONVERGENCE AFFILIATION, reconnue distributrice du produit E-dilic.

- et la personne morale / la personne physique mentionné dans le formulaire d'inscription associé au présent contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par CONVERGENCE AFFILIATION, dénommé ci après l'AFFILIÉ.

Étant préalablement exposé que :

La société CONVERGENCE AFFILIATION est spécialisée dans la fourniture de services à la performance sur Internet. Elle exploite notamment un site en mode PHP/MySQL permettant de gérer un réseau de Sites web (réseau de vitrines virtuelles E-dilic assurant la promotion de différents produits et services ON ou OFF-line, accessible à l’adresse http://www.e-dilic.com. CONVERGENCE AFFILIATION met en contact Clients et AFFILIÉS membres inscrits et abonnés du réseau E-dilic. La mise en place de Programme d’Affiliation, vise à faire en sorte que l’internaute puisse, à partir d’un Site Vitrine AFFILIÉ, diriger des acheteurs vers un Site Client, qui en contrepartie rémunérera l’AFFILIÉ.

 

L'AFFILIÉ souhaitant bénéficier et utiliser le système fourni par E-dilic doit accepter sans réserve l'ensemble des clauses du présent contrat. L'inscription constitue la signature électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

 

Le présent contrat, définit les termes et conditions d'utilisation du service E-dilic.



Article 1 : Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :

 

1.1 Le terme « Programme d’Affiliation » désigne le Programme d’Affiliation d'une personne physique ou morale Client de CONVERGENCE AFFILIATION.


1.2
Le terme « Vendeur » désigne une personne physique ou morale dont les produits sont diffusés sur le réseau E-dilic pour la promotion desdits produits et services sur Internet.


1.3
Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l'AFFILIÉ dans le cadre de sa participation au service de promotion des produits et services du Vendeur ou du programme de parrainage d’E-dilic.


1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet Vitrine de l'AFFILIÉ, d’un Vendeur ou d'AmiDil.

 

 

Article 2 : Le service


2.1 CONVERGENCE AFFILIATION permet à toute personne physique ou morale, de postuler au réseau E-dilic. Toutefois, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit.


2.2 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par CONVERGENCE AFFILIATION d’un courrier électronique d’acceptation de la candidature de l’AFFILIÉ ou de confirmation de création et d’activation de son compte.

2.3 Une fois que la candidature de l'AFFILIÉ a été acceptée par CONVERGENCE AFFILIATION, l'AFFILIÉ appartient au réseau d'AFFILIÉS E-dilic appartenant à CONVERGENCE AFFILIATION. L'AFFILIÉ peut dès lors décider en toute liberté de promouvoir ou pas son site vitrine E-dilic ainsi que son lien de parrainage E-dilic.


2.4 CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. L'AFFILIÉ se verra notifier tout changement ou modification affectant le service par courrier électronique. En cas de refus de l'AFFILIÉ des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d’Affiliation E-dilic ainsi que la vitrine fournis par CONVERGENCE AFFILIATION. En l'absence de réponse de l'AFFILIÉ sous 48 heures à compter du changement, les modifications proposées seront réputées acceptées par l'AFFILIÉ.

 

2.5 Le système E-dilic propose 2 type d’abonnements mensuels (Pro et Premium) permettant d’accéder à des fonctions évoluées et évolutives. Ces abonnements peuvent être souscrits à tout moment et pour une période de 30 jours calendaires. Les droits sont ouvert dès réception du paiement de l’abonnement et sont clos, faute de renouvellement) dès que la période de 30 jours de validité est échue. Il est à noter que l’abonnement peut être remboursé sur demande dans un délai de 7 jours maximum suivants la souscription dudit abonnement. Au-delà de ce délai et compte tenu des impératifs liés au paiement des commissions d’affiliations, il ne sera plus effectué aucun remboursement.

Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ

 

3.1 L'AFFILIÉ déclare et garantit à CONVERGENCE AFFILIATION qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux de son pays de résidence) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.


3.2
En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit CONVERGENCE AFFILIATION contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

 

3.3 L'AFFILIÉ garantit à CONVERGENCE AFFILIATION de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur sa Vitrine (en cas d’ajout d’éléments externes type bannière) et ce de telle façon à ce que CONVERGENCE AFFILIATION ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en outre, que sa Vitrine ne porte atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site si toutefois ces modifications sont effectuées sans l'accord d'E-dilic. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à CONVERGENCE AFFILIATION.

 

3.4 Si l'AFFILIÉ est une personne morale, il doit fournir à CONVERGENCE AFFILIATION toute information relative à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre, l'AFFILIÉ doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA (ou autres taxes dans son pays de résidence). Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature au réseau d'AFFILIÉS CONVERGENCE AFFILIATION.

 

3.5 Afin d'assurer le suivi de la participation et de vérifier le montant exact des Commissions, l'AFFILIÉ pourra se connecter sur chaque site Vendeurs afin de vérifier ses statistiques. E-dilic ne met pas de statistiques de vente et donc de commissions à disposition de L'AFFILIÉ qui devra s’assurer que chacun des liens existant entre sa Vitrine E-dilic et les Sites de Vendeurs sont parfaitement fonctionnels.

 

3.6 L'AFFILIÉ prend note qu'il est strictement interdit d'utiliser des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de CONVERGENCE AFFILIATION, la simulation de clic, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d'une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues à l'AFFILIÉ. Par ailleurs, l’envoi d’emails non sollicités (SPAM) est formellement interdit. Dans le cas où CONVERGENCE AFFILIATION constate que l'AFFILIÉ a tenté d'une manière ou d'une autre une fraude, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l'article 7.3 ci-après.



Article 4 : Obligations d'E-dilic

 

4.1 Par le présent contrat, CONVERGENCE AFFILIATION met à la disposition de l'AFFILIÉ un accès au Système de Vitrines E-dilic et aux produits proposés par les Vendeurs.

 

4.2 CONVERGENCE AFFILIATION assume les tâches de gestion du réseau E-dilic et les mises à jours produit et tarifaires dans la mesure ou il est informé par les Vendeurs.

 

4.3 CONVERGENCE AFFILIATION informera directement l'AFFILIÉ en cas de modifications du système ou de la mise à disposition de nouveaux produits, de nouveaux habillages (Templates) conformément aux modalités convenues dans le présent contrat.



Article 5 : Propriété intellectuelle

 

5.1 CONVERGENCE AFFILIATION garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’AFFILIÉ et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les éléments graphiques appartenant aux Vendeurs.

 

5.2 Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant aux Vendeurs dans un usage autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’AFFILIÉ d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site Vendeur. Sauf autorisation expresse du Vendeur il est formellement interdit à l'AFFILIÉ de faire la promotion du Site du Vendeur par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par le Vendeur.



Article 6: Rémunération et Commissions sur Ventes

 

6.1 Les conditions de rémunération des Vendeurs sont présentées et détaillées sur le Site Internet desdits Vendeurs. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées selon les modalités décrites à l'article 2.4 du présent contrat. En cas d'application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’AFFILIÉ), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet des Vendeurs.


6.2 L’AFFILIÉ reconnaît que chaque Vendeur effectue lui même la détermination et le calcul du chiffre d'affaires et des commissions correspondantes et la fiabilité des outils de mesure proposés par les Vendeurs pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, les outils des Vendeurs feront foi.

 

6.3 Selon les vendeurs, les comptes sont arrêtés chaque fin de mois, par quinzaine ou par semaine. Tous les AFFILIÉS ayant un montant cumulé de Commissions correspondant ou supérieur au seuil minimum de reversement défini par les Vendeurs, devront se conformer aux conditions de paiement indiquées sur les Sites des Vendeurs. Il appartient à L'AFFILIÉ d'adresser ou de fournir les documents utiles à cette fin. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus.

 

6.4 Les Commissions seront payées dans les délais prévus par chaque Vendeur.

 

6.5 Le versement sera fait à l'AFFILIÉ directement sur son compte bancaire ou par chèque bancaire selon les prescriptions des vendeurs. Il appartient à L'AFFILIÉ de préciser à chaque Vendeur les informations relatives à son compte, au nom complet du bénéficiaire du chèque ou encore à son adresse postale.

 

6.6 Les commissions de parrainage liées au programme de parrainage E-dilic seront payées par Paypal à partir du 15 de chaque mois suivant l’arrêt des comptes et cela sans seuil minimum requis. Par exemple, les commissions du mois de janvier seront payées à partir du 15 février sous réserve de la réception de la facture dûment complétée par l’affilié.

 

 

Article 7 : Limitation de responsabilités

 

7.1 En aucun cas CONVERGENCE AFFILIATION, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible, même si CONVERGENCE AFFILIATION a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.

 

7.2 L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible.

 

7.3 Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation la responsabilité de CONVERGENCE AFFILIATION ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ.



Article 8 : Durée et résiliation

 

8.1 Le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre CONVERGENCE AFFILIATION et l'AFFILIÉ, pour une durée indéterminée.

 

8.2 Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, en donnant à l'autre un avis de terminaison par courrier électronique, en respectant un préavis de 48 heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris le système de création de Vitrine E-dilic ou tous liens hypertextes ou autres éléments appartenant au Vendeur et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation hors faute de l’AFFILIÉ, aucune indemnité ne peut être demandée ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ

 

8.3 Dans le cas où la résiliation demandée par CONVERGENCE AFFILIATION serait motivée par une faute de l'AFFILIÉ, telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'AFFILIÉ et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées. Aucune indemnité ne pourra être demandée ou n'est payable par qui que ce soit.

 

8.4 Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de CONVERGENCE AFFILIATION, CONVERGENCE AFFILIATION informera l'AFFILIÉ par le biais de son Site Internet ou d’un courrier électronique. L'AFFILIÉ devra cesser d'utiliser les services proposés par CONVERGENCE AFFILIATION et plus particulièrement ceux du Programme d’Affiliation d'E-dilic ou du Vendeur. Dans le cas où l'AFFILIÉ ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre des Programme d’Affiliation suscités, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

8.5 En tout temps, CONVERGENCE AFFILIATION peut modifier ce contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l'AFFILIÉ sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à CONVERGENCE AFFILIATION, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l'AFFILIÉ sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ.

 

8.6 L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de CONVERGENCE AFFILIATION.

 

8.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet.

 

 

Article 9 : Loi applicable et attribution de juridiction

 

9.1 Le présent contrat est régi par le droit brésilien.

9.2 En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Rio de Janeiro (RJ).

 

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